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Conditions Générales de Vente

Retrouvez ici, nos conditions générales de ventes par département

Article 1 – Par manque d’un contrat séparé et écrit, et seulement dans la mesure des exceptions y décrites, toutes les offres, commandes, conventions et livraison sont exécutées suivant les conditions générales reprises ci-après.

Article 2 – Les conditions générales ci-après prévalent à celles du client sauf acceptation expresse par le fournisseur.

Article 3 – Par client est toujours entendu celui qui donne la commande ; par fournisseur celui qui accepte la commande.

Article 4 – Nos offres restent sans engagement et sont sujettes à révision suite à l’augmentation des coûts salariaux et des matières premières.

Article 5 – Nous demeurons propriétaires exclusifs des droits d’utilisation ou de reproduction des travaux réalisés pour le compte des clients. La cession du droit de reproduction ne vaut que pour l’utilisateur déterminée dans une convention écrite et ratifiée par les deux parties.

Article 6 – Pour autant que la loi l’exige, le client ne peut s’opposer contre la mention de notre nom.

Article 7 – Les réclamations concernant les fautes et erreurs qui n’auraient pas été corrigées sur l’épreuve munie du "Bon à tirer" ne sont pas prises en considération. Le "Bon à tirer" signé par le client nous dégage de toute responsabilité. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les défauts d’impression ou de reproduction provoquées par la mauvaise qualité du matériel ou document remis par le client. Nous ne sommes pas responsable des erreurs que contiendrait un texte, si celui-ci a été approuvé par le client avant l’impression ou la reproduction, s’il est incomplet ou douteux, mal écrit ou mal rédigé.

Article 8 – Le client est réputé agir en qualité d’auteur en tout cas il assume seul à l’égard de tiers l’entière responsabilité de sa publicité et du contenu de celle-ci. Le client nous garantit contre les conséquences d’un recours quelconque exercé contre elle par un tiers.

Article 9 – Nous considérons que le client possède les droits de reproduction des documents, textes, sigles, dessins, photos, … qu’il nous soumet pour reproduction.

Article 10 – Les films, documents, dessins, photos et autre matériel que le client confie à notre société pour la réalisation de sa publicité restent à ses risques et périls, notamment en cas d’usure ou de détérioration. Ils sont censés être abandonnés par le client si celui-ci ne les a pas réclamés par écrit dans les trois mois après la livraison de son travail.

Article 11 – Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont purement indicatifs et donnés sans garantie. Toutes les commandes et contrats sont acceptés avec réserve que nous ne pouvons être rendus responsables d’aucun retard, d’aucune perte, résultant d’évènements indépendants de notre volonté empêchant et retardant le travail. Une livraison tardive ne peut être refusée par le client et ne pourra faire l’objet d’une demande d’indemnité.

Article 12 – Notre société ne pourra prendre en considération que les réclamations formulées par lettre recommandée. Cette lettre doit parvenir au siège social de notre société dans un délai de trois jours ouvrables après la date de livraison. L’introduction d’une réclamation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

Article 13 – Sauf avis contraire mentionné sur la facture, nos factures sont payables au comptant au siège de notre société. A défaut d’un paiement à son échéance, le montant de la facture sera de plein droit et, sans qu’il soit besoin de somation, majorée de 15 % avec un minimum de 100 € ainsi que des intérêts légaux calculés sur le montant de la facture à partir de la date de celle-ci.

Article 14 – La TVA est toujours à charge du client.

Article 15 – En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, notre société se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toute autre facture ainsi que d’annuler ou de suspendre le contrat en cours.

Article 16 – Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont seuls compétents pour statuer de tout différent qui pourrait surgir entre notre société et le client quel que soit le lieu où le contrat est né. Cette clause attributive de compétence s’applique même en cas de référés, de demandes incidentes, de demandes de garantie ou en cas de pluralité de défenseurs. Sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente, les obligations contractuelles sont régies exclusivement par le droit belge.

Article1 – Par manque d’un contrat séparé et écrit, et seulement dans la mesure des exceptions y décrites, toutes les offres, commandes, conventions et livraison sont exécutées suivant les conditions générales reprises ci-après.

Article 2 – Les conditions générales ci-après prévalent à celles du client sauf acceptation expresse par le fournisseur.

Article 3 – Par client est toujours entendu celui qui donne la commande : par fournisseur celui qui accepte la commande.

Article 4 – Nos offres restent sans engagement et sont sujettes à révision suite à l’augmentation des salaires et des matières premières.

Article 5 – Nous demeurons propriétaires exclusifs des droits d’utilisation ou de reproduction des travaux réalisés pour le compte des clients. La cession du droit de reproduction ne vaut que pour l’utilisateur déterminée dans une convention écrite et ratifiée par les deux parties.

Article 6 – Pour autant que la loi l’exige, le client ne peut s’opposer contre la mention de notre nom, même si le nom de l’éditeur, l’intermédiaire ou autre est déjà signalé.

Article 7 – Les réclamations concernant les fautes et erreurs qui n’auraient pas été corrigées sur l’épreuve munie du "Bon à tirer" ne sont pas prises en considération. Le "Bon à tirer" donné par le client nous dégage de toute responsabilité. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les défauts d’impression ou de reproduction provoquées par la mauvaise qualité du matériel ou document remis par le client. Nous ne sommes pas responsable des erreurs que contiendrait un texte, si celui-ci a été approuvé par le client avant l’impression ou la reproduction, s’il a été transmis par téléphone, s’il est incomplet ou douteux, mal écrit ou mal rédigé.

Article 8 – Le client est réputé agir en qualité d’auteur en tout cas il assume seul à l’égard de tiers l’entière responsabilité de la publication de son annonce ou de sa publicité et du contenu de celle-ci. Le client nous garantit contre les conséquences d’un recours quelconque exercé contre elle par un tiers à cause ou à l’occasion de la parution de son annonce ou de sa publicité.

Article 9 – Nous considérons que le client possède des droits de reproduction des documents, textes, sigles, dessins, photos, … qu’il nous soumet pour publication.

Article 10 – Les films, documents, dessins, photos et autre matériel que le client confie à notre société pour la réalisation de sa publicité restent à ses risques et périls, notamment en cas d’usure ou de détérioration. Ils sont censés être abandonnés par le client si celui-ci ne les a pas réclamés par écrit dans les trois mois après la livraison de son travail.

Article 11 – Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont purement indicatifs et donnés sans garantie. Toutes les commandes et contrats sont acceptés avec réserve que nous ne pouvons être rendus responsables d’aucun retard, d’aucune perte, résultant d’évènements indépendants de notre volonté empêchant et retardant le travail. Une livraison tardive ne peut être refusée par le client et ne pourra faire l’objet d’une demande d’indemnité.

Article 12 – Notre société ne pourra prendre en considération que les réclamations formulées par lettre recommandée. Cette lettre doit parvenir au siège social de notre société dans un délai de trois jours ouvrables après la date de livraison. L’introduction d’une réclamation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

Article 13 – Sauf avis contraire mentionné sur la facture, nos factures sont payables au comptant au siège de notre société. A défaut d’un paiement à son échéance, le montant de la facture sera de plein droit et, sans qu’il soit besoin de somation, majorée de 15 % avec un minimum de 100 € ainsi que des intérêts légaux calculés sur le montant de la facture à partir de la date de celle-ci.

Article 14 – La TVA est toujours à charge du client.

Article 15 – En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, notre société se réserve le droit d’exiger paiement immédiat de toute autre facture ainsi que d’annuler ou de suspendre le contrat en cours.

Article 16 – Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont seuls compétents pour statuer de tout différent qui pourrait surgir entre notre société et le client quel que soit le lieu où le contrat est né. Cette clause attributive de compétence s’applique même en cas de référés, de demandes incidentes, de demandes de garantie ou en cas de pluralité de défenseurs. Sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente, les obligations contractuelles sont régies exclusivement par le droit belge.

Article1 – Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès la réception du bon de commande ou du contrat signé tenant lieu de bon de commande.

Article2 – Sur toute commande, nous nous réservons le droit de réclamer un acompte équivalent à 50 % du montant de la commande.

Article 3 – Sauf infirmation de notre part, dans les 48 heures de la réception d’un ordre, celui-ci est considéré comme accepté.

Article 4 – Tout délai d’exécution est approximatif. Le non-respect de celui-ci ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ni au paiement d’une indemnité.

Article 5 – Les offres sont valables pour une période de trente jours à dater de la remise de prix.

Article 6 – Toute offre d’emplacement est faite sous réserve de la disponibilité de l’emplacement offert. La commande de panneau fait l’objet d’une confirmation qui entraîne la conclusion du contrat et en précise les conditions. L’emplacement choisi est accepté de commun accord. Toutefois, en cas de disparition ou de modification de l’emplacement, la publicité peut être poursuivie ailleurs, moyennent accord préalable du client. Un panneau, dont la location est confirmée par le client, ou son mandataire, ne peut être destiné à une autre publicité sans notre accord.

Article 7 – En ce qui concerne les locations d’emplacements, les montants à facturer seront revus suivant évolution des taxes provinciales, communales ou autre.

Article 8 – Une réclamation quelconque doit, sous peine de déchéance, sauf preuve formelle, être introduite par lettre recommandée au siège de notre société, au plus tard trois jours ouvrables après livraison ou placement du panneau.

Article 9 – Le client s’engage à supporter la responsabilité entière de la publication de ses textes, logo, sigles, ...

Article 10 – En cas de commande et éventuellement de placement de panneaux (non couvert par un contrat de location), le client assurera lui-même les panneaux et sera seul responsable des demandes d’autorisation de placement fournies par les pouvoirs publics. Il pourra toutefois, charger l’entreprise publicitaire de ces démarches administratives en lui signifiants impérativement cette demande sur son bon de commande.

Article 11 – Toutes nos factures sont payables à l’échéance indiquée sur la facture. Sauf stipulation contraire, le paiement se fait au grand comptant.

Article 12 – Nos factures sont payables en nos bureaux ou aux comptes mentionnés sur la facture.

Article 13 – Nos agents n’ont aucune qualité pour l’encaissement de nos factures sauf autorisation écrite donnée par l’administrateur délégué.

Article 14 – L’envoi de la facture signifie sommation de paiement à l’échéance. Un intérêt de 15 % est dû à partir de l’échéance, sans autre sommation.

Article 15 – Une contestation soulevée par le client au sujet d’un panneau de publicité ne lui permet pas de suspendre le paiement afférant à ses autres emplacements de publicité.

Article 16 – Si une facture venue à échéance n’était pas réglée dans les huit jours d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le montant de cette facture serait majoré d’une indemnité forfaitaire de 20 % avec un minimum de 125 € à titre de dommage et intérêts ainsi qu’une majoration mensuelle de 25 € pour frais administratifs. En cas de rupture de contrat, une indemnité forfaitaire de 60 % du montant total restant dû nous sera payée à titre de dommage et intérêts.

Article 17 – Dans le cas extrême où le paiement des factures devrait nécessiter l’intervention d’une société de recouvrement ou d’un huissier de justice, tous les frais de recouvrement encourus par cette société ou par l’huissier seraient portés au compte du client.

Article 18 – Les avant-projets, formes, lettrages, graphismes, photos, de même que toutes les réalisations créées par nos soins, restent notre propriété exclusive même si nous en avons facturé au client une participation pour la création de ceux-ci. D’autre part, ils ne peuvent en aucun cas être utilisés sans notre accord préalable. Exception faite des réalisations pour lesquelles le client nous aurait racheté les droits d’auteur.

Article 19 – Toute utilisation de nos réalisations faite sans notre accord fera l’objet de poursuite.

Article 20 – Le client ne peut s’opposer à ce que le non de PUBLICIA SA soit mentionné sur ses travaux même s’il porte déjà un nom quel qu’il soit.

Article 21 – Pour tous litige ou procédure, les tribunaux de Mons sont seuls compétents.

Article 22 – Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er janvier 1987.